Clause d'Exonération de Responsabilité du Développeur
Avertissement Légal (Legal Disclaimer) — ShopHunter est un moteur de recherche neutre
⚠️ AVERTISSEMENT ESSENTIEL — À LIRE AVANT TOUTE UTILISATION
En utilisant ShopHunter, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des termes de la présente Clause d'Exonération de Responsabilité. Celle-ci est opposable à l'Utilisateur dès le premier usage du Service, qu'il soit gratuit ou payant.
1. Qualification Juridique du Service — Moteur de Recherche Neutre
ShopHunter est un outil technique informatique de recherche automatisée d'informations publiquement accessibles sur le réseau Internet. En cela, il est juridiquement et techniquement assimilable à un moteur de recherche généraliste tel que :
- Google Search (Alphabet Inc.) ;
- Bing Search (Microsoft Corp.) ;
- DuckDuckGo ;
- Brave Search.
Comme ces moteurs, ShopHunter ne crée aucune information. Il référence, indexe et présente des informations déjà publiquement accessibles à toute personne disposant d'une connexion Internet, sans qu'aucun contournement de protection, d'authentification ou de système informatique ne soit effectué.
Le Service ne constitue en aucun cas :
- Un service de renseignement commercial ou d'espionnage industriel ;
- Un outil de collecte illégale de données personnelles ;
- Un service d'accès non autorisé à des systèmes informatiques (aucune violation du STAD — Système de Traitement Automatisé des Données n'est effectuée, cf. Art. 323-1 et suivants du Code Pénal) ;
- Un service garantissant l'exactitude, la licéité ou la mise à jour des informations indexées.
2. Exonération Totale de Responsabilité du Développeur
Le développeur et éditeur de ShopHunter déclare formellement et explicitement :
- Aucune responsabilité quant à l'utilisation des résultats : Le développeur n'est pas et ne sera jamais responsable de la manière dont l'Utilisateur exploite les informations fournies par le Service, y compris mais sans s'y limiter : toute prospection commerciale, e-mailing, phoning, démarchage, partenariat ou autre action commerciale ou juridique entreprise sur la base des résultats ;
- Aucune responsabilité quant à l'exactitude des données : Les informations présentées (noms de domaine, CMS détecté, caractéristiques supposées d'une boutique) sont issues d'une analyse automatique de code HTML public et peuvent être inexactes, obsolètes ou erronées ;
- Aucune responsabilité quant à la légalité des utilisations : Il appartient exclusivement à l'Utilisateur de s'assurer que son usage des résultats respecte l'ensemble des lois et réglementations applicables dans sa juridiction (RGPD, loi anti-spam, droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle, etc.) ;
- Aucune responsabilité envers les tiers : Le développeur ne pourra être tenu responsable d'aucun préjudice causé à des tiers (propriétaires des sites web référencés, concurrents commerciaux, partenaires) du fait de l'utilisation du Service par l'Utilisateur ;
- Aucune responsabilité quant aux interruptions de service : La disponibilité des moteurs de recherche tiers utilisés par ShopHunter (Serper.dev, Brave Search API, Tavily, etc.) est hors du contrôle du développeur ;
- Aucune affiliation ni responsabilité envers les CMS : ShopHunter n'est affilié, partenaire ni mandataire d'aucune plateforme CMS (Shopify, PrestaShop, WooCommerce, Magento, Squarespace, Wix, etc.). La détection d'une boutique utilisant l'un de ces systèmes ne constitue aucune relation contractuelle entre le développeur et ces plateformes.
3. Responsabilité Exclusive de l'Utilisateur
L'Utilisateur est et demeure seul et entièrement responsable de :
- La vérification de la conformité légale de son activité de prospection dans sa juridiction ;
- Le respect du RGPD et des réglementations locales applicables à ses activités commerciales (opt-in, opt-out, droit d'opposition, etc.) ;
- La vérification de l'exactitude et de l'actualité des informations avant toute utilisation commerciale ;
- L'obtention de tout consentement requis auprès des tiers contactés sur la base des résultats ;
- Toute conséquence juridique, fiscale, commerciale ou pénale résultant de ses actions fondées sur les informations fournies par le Service.
4. Clause de Garantie et d'Indemnisation par l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à garantir, défendre et indemniser l'Éditeur, ses représentants légaux, successeurs et ayants droit contre toute réclamation, action en justice, dommage, perte ou coût (y compris les honoraires d'avocat) résultant de :
- L'utilisation du Service par l'Utilisateur en violation des présentes conditions ou de la loi applicable ;
- Toute activité commerciale ou juridique menée par l'Utilisateur à partir des résultats fournis ;
- Toute violation des droits d'un tiers par l'Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Service.
5. Nature des Données Référencées — Sources Publiques Exclusivement
L'ensemble des informations présentées par ShopHunter provient exclusivement de sources publiquement accessibles :
- Pages HTML indexées par les moteurs de recherche publics ;
- Balises META, attributs de code source HTML visibles à toute personne visitant le site ;
- Fichiers
robots.txtetsitemap.xmlpublics ; - Informations structurées (Schema.org, JSON-LD) présentes dans le code source public.
Aucune donnée protégée par authentification, aucun système informatique privé, aucune base de données privée ne sont accédés par le Service. Le Service n'effectue aucun « scraping agressif » et respecte les temps de délai entre requêtes.
6. Limitation de Responsabilité Financière
Dans la limite maximale autorisée par la loi applicable, la responsabilité totale de l'Éditeur envers l'Utilisateur, quelle qu'en soit la cause (contractuelle, délictuelle ou autre), est strictement limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au titre du Service au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du litige.
L'Éditeur exclut expressément toute responsabilité pour les dommages indirects, les pertes de bénéfices, les pertes de données, les préjudices d'image, les pertes d'opportunités commerciales ou tout autre préjudice immatériel, même si l'Éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages.
7. Conformité Légale RGPD et Usage Commercial Responsable
ShopHunter est un outil de veille professionnelle. Son usage commercial responsable et légal inclut :
- ✅ La veille concurrentielle et l'analyse de marché ;
- ✅ La découverte de partenaires potentiels pour proposition de services ;
- ✅ La recherche académique et journalistique ;
- ✅ L'audit de la présence en ligne de boutiques dans un secteur donné.
Un usage non conforme et engageant exclusivement la responsabilité de l'Utilisateur :
- ❌ L'envoi de communications non sollicitées (spam) sans base légale RGPD ;
- ❌ L'utilisation à des fins de fraude, d'arnaque ou d'usurpation d'identité ;
- ❌ La revente des données à des tiers ;
- ❌ Tout usage illégal au regard des lois applicables dans la juridiction de l'Utilisateur.
Récapitulatif : ShopHunter est un moteur de recherche technique neutre. Il ne crée pas d'information, il indexe des données publiques. Le développeur est entièrement et définitivement exonéré de toute responsabilité liée à l'utilisation commerciale, juridique ou autre que l'Utilisateur fait des résultats fournis. L'Utilisateur est seul responsable de ses actes.