Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 — Identification de l'Éditeur et du Service

ShopHunter (ci-après « le Service ») est un logiciel de recherche en ligne (SaaS — Software as a Service) édité par un développeur indépendant, personne physique, domicilié en France (ci-après « l'Éditeur »). Le Service est accessible à l'adresse https://shophunter.pro.

Le Service constitue exclusivement un moteur d'indexation et d'agrégation d'informations publiquement accessibles sur le réseau Internet, au même titre technique que les moteurs de recherche généralistes (Google, Bing, DuckDuckGo). Il n'est en aucun cas un service de collecte illégale de données, de scraping frauduleux, de base de données clients, ou de service d'espionnage commercial.

Coordonnées de contact : admin@shophunter.pro

Article 2 — Acceptation des Conditions et Consentement Éclairé

L'utilisation du Service, qu'elle soit gratuite ou payante, implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV »). Cette acceptation est formalisée :

• Par le cochage de la case de consentement lors de l'inscription ou de la souscription ;
• Par tout acte d'utilisation du Service après une période d'essai gratuit ;
• Par tout acte de paiement d'un forfait payant.

L'Utilisateur déclare être majeur, juridiquement capable, et avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGU/CGV, de la Politique de Confidentialité et de la Clause d'Exonération du Développeur.

Article 3 — Description Technique du Service et Limitations

ShopHunter est un outil de recherche automatisée qui :

• Soumet des requêtes de recherche sur des moteurs publics tiers (Google, Bing, DuckDuckGo, Brave, Serper.dev, Tavily) ;
• Analyse les pages HTML résultantes de domaines web publiquement accessibles ;
• Tente de détecter des indicateurs techniques de présence d'une boutique en ligne (tags CMS Shopify, WooCommerce, PrestaShop, etc.) dans le code source public ;
• Présente ces informations à l'Utilisateur à des fins de veille et de prospection professionnelle.

L'Éditeur ne garantit pas :

• L'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des résultats ;
• La disponibilité continue du Service (le Service peut être interrompu sans préavis pour maintenance) ;
• Que les sites détectés sont des boutiques actives, légales ou commercialement viables ;
• Que les quotas de résultats seront atteints pour chaque requête (les moteurs de recherche tiers peuvent limiter leurs résultats).

Article 4 — Conditions d'Accès et Création de Compte

L'accès aux fonctionnalités du Service est conditionné à la création d'un compte utilisateur via une adresse email valide. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations d'inscription exactes et à les maintenir à jour ;
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers ;
• Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte à l'Éditeur ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU.

Article 5 — Tarification, Forfaits et Modalités de Paiement

Le Service propose les forfaits suivants (prix TTC, TVA française 20% incluse) :

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) ou via Apple Pay / Google Pay. La transaction est sécurisée par chiffrement SSL 256 bits et protocole 3D Secure 2.0. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.

Article 6 — Renonciation Expresse au Droit de Rétractation (Art. L. 221-28 13° Code de la Consommation)

Article 7 — Résiliation et Suspension de Compte

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant l'Éditeur à admin@shophunter.pro. La résiliation prend effet immédiatement. Aucun remboursement proratisé n'est effectué pour les forfaits mensuels déjà facturés.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, le compte de tout Utilisateur qui :

• Utilise le Service à des fins illégales ou contraires aux présentes CGU ;
• Tente de contourner les quotas ou les mesures de sécurité ;
• Porte atteinte au fonctionnement du Service ou à l'infrastructure de l'Éditeur ;
• Divulgue faussement des informations à l'inscription.

Article 8 — Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service (code source, algorithmes, interface graphique, marque ShopHunter, textes, logos) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Service, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible du Service, limité à la durée de son abonnement actif.

Article 9 — Utilisation Autorisée et Interdictions

L'Utilisateur s'engage à utiliser les résultats fournis par ShopHunter uniquement dans le cadre de :

• Veille concurrentielle et analyse de marché ;
• Prospection commerciale conforme au RGPD et aux réglementations applicables ;
• Recherche académique ou journalistique légitimes.

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :

• Toute activité illégale (spam massif, phishing, arnaque, usurpation d'identité) ;
• La revente des données extraites à des tiers sans autorisation ;
• Tout contournement des mesures de protection ou des droits des propriétaires de sites web ;
• Toute activité violant le RGPD, la loi Informatique et Libertés, ou toute réglementation locale applicable.

Article 10 — Exonération de Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur décline toute responsabilité pour :

• L'utilisation faite par l'Utilisateur des informations obtenues via le Service ;
• Les préjudices directs ou indirects résultant de l'inexactitude ou de l'incomplétude des résultats ;
• Les interruptions de service dues aux moteurs de recherche tiers ou à des événements de force majeure ;
• Tout litige entre l'Utilisateur et un tiers résultant de l'utilisation du Service.

Pour la clause d'exonération complète et détaillée, consultez le document Clause d'Exonération du Développeur.

Article 11 — Données Personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 12 — Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées aux Utilisateurs par email (à l'adresse fournie lors de l'inscription) avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 13 — Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, après tentative de résolution amiable dans un délai de 60 jours.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la Consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Dispositions Diverses et Clauses de Sauvegarde

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses restent pleinement en vigueur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation du Service, et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.